LAIA - Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance le 30 novembre 2006
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Projet de loi
relatif à la prévention de la délinquance

12 décembre 2006


Le  projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé par Nicolas Sarkozy, a été adopté en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale .
 
L'article 9 de ce projet de loi relatif au code de l'éducation a été adopté : 28 voix contre 9, sur 38 votants. Il prévoit, entre autres, que les familles dont l'enfant est instruit à domicile avec un cours par correspondance feront l'objet d'un contrôle à caractère social diligenté par la mairie.


Il est à noter que la modification de l'article L131-10 n'est pas encore effective. En effet, il faut attendre la promulgation de ce texte, ce qui va encore prendre quelques temps, puisque le projet de loi continue sa navette parlementaire et a été transmis au Sénat le 6 décembre 2006. Ainsi tout contrôle social diligenté par la mairie dans le cadre de l'instruction à domicile en ayant recours à un cours par correspondance reconnu serait hors la loi.
 


Pour voir le Code de l'Education modifié
après adoption du projet de loi par le Sénat



Vous pouvez vous exprimer sur ce projet de loi et participer au sondage sur le forum public de LAIA :
Le gouvernement souhaite modifier le code de l'Education et imposer aux familles en cours par correspondance un contrôle social. Etes-vous d'accord ?




Pour voir l'intégralité du projet de loi relatif à la prévention de la
délinquance adopté par le Sénat




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