LAIA - Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Projet de loi
relatif à la prévention de la délinquance



Monsieur Sarkozy déposait au Sénat en juin dernier son projet de loi contre la délinquance. Les travaux parlementaires ont débuté le 13 septembre et vont durer jusqu'au 22. Mais d'ores et déjà, nous savons que l'article 9, qui concerne le Code de l'éducation, a été adopté.
L’amendement n°308 proposait la réécriture de l’article 9 et s’opposait notamment à l’insertion, dans l’article L131-10 du Code de l’éducation, de la mention « y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance » après « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille ». Cet amendement n'a pas été discuté. Il a été retiré avant la séance de travail. Si cet article est adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale, les familles qui choisissent les cours par correspondance seront désormais soumises au contrôle à caractère social diligenté par la mairie.
Cet amendement avait été déposé par « MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mme Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés. »
L’argument allégué par cet amendement était que ce contrôle « est excessif au regard du nombre d'élèves intéressés. »

L'amendement n°188, qui proposait de rallonger l’instruction obligatoire à tous les enfants âgés de 3 ans révolus jusqu’à l’âge de18 ans, n'a pas été retenu.
Mme David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen exprimaient ainsi leur « souci de favoriser l’intégration républicaine.»
Cet amendement prévoyait également l'obligation pour les maires « de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent.»
Il a été déclaré « hors sujet » par M. le Rapporteur.

LAIA a décidé de s'adresser aux députés avant que le projet soit présenté à l'Assemblée Nationale. LAIA a notamment envoyé un courrie
à Monsieur Badinter (sénateur des Hauts-de-Seine) et Mme San Vicente (sénateur du Pas-de-Calais), qui avaient répondu à notre courriel précédent, afin de connaître les raisons de son retrait.



Pour voir le Code de l'Education modifié
après adoption du projet de loi par le Sénat



Vous pouvez vous exprimer sur ce projet de loi et participer au sondage sur le forum public de LAIA :
Le gouvernement propose de modifier le code de l'Education et d'imposer aux familles en cours par correspondance le contrôle social. Etes-vous d'accord ?




Pour voir l'intégralité du projet de loi relatif à la prévention de la
délinquance adopté par le Sénat




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