LAIA - Communiqué de CISE LAIA LEDA - Liberté de l'enseignement : Chronique d'une mort annoncée ! - avril 2009
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CISE, LAIA, LEDA


Liberté de l'enseignement :
Chronique d'une mort annoncée


avril 2009

Avec le nouveau décret qui impose à tous les enfants, quel que soit leur mode d'instruction, la maîtrise du socle commun de connaissances, l'Etat uniformise l'enseignement. Il est à la fois juge et partie dans l'accréditation des contenus de connaissances et condamne ainsi la liberté d'enseignement.



Suite au nouveau décret du 5 mars 2009 imposant la maîtrise du socle commun de connaissances aux enfants instruits dans leur famille et à l´enseignement privé hors contrat, nous souhaitons faire état de notre indignation à l'égard de l'Education nationale qui n'a pas jugé utile de se concerter avec les différentes organisations et associations représentant les familles concernées par ces modifications.

Nous constatons depuis l'adoption de la loi de 1998 sur le renforcement de l'obligation scolaire une volonté affichée de restreindre sans cesse le droit constitutionnel de chaque famille à choisir librement le mode d'instruction de ses enfants. L'ambition régulièrement affirmée de contrôler et de ficher les familles porte de plus en plus profondément atteinte à nos libertés fondamentales comme au droit des parents à éduquer et à instruire leurs enfants et aux enfants d'être instruits autrement.

Avec ce nouveau décret, nous ne pouvons que nous inquiéter de la marge de plus en plus étroite dévolue à notre liberté pédagogique, et de la latitude de plus en plus grande octroyée à ceux dont l'objectif est d'uniformiser les connaissances et les rythmes de progression et d'apprentissages de nos enfants par souci de "simplification et de cohérence" complètement contradictoire avec la liberté de l'enseignement.


Le socle commun, qui décrit de façon détaillée le contenu des connaissances à acquérir et la manière dont il doit être enseigné, met en danger la liberté d'enseignement en France car il n'autorisera plus la multiplicité des choix en matière d'apprentissages. L'Etat ne peut en effet prétendre définir à lui seul un ensemble de savoirs et de pratiques sans nuire à la diversité et à l'innovation pédagogiques. De plus, la maîtrise du socle commun exige la mise en place de paliers de progression en fonction d'un âge déterminé qui ne sont pas compatibles avec le développement personnel de chaque enfant.

Nous refusons que le respect de l'individualité de nos enfants, atout majeur de notre choix d'instruction, soit compromis par l'imposition gouvernementale, dans un prétendu intérêt général, de normes identiques pour tous.

Nous réclamons l'organisation immédiate d'une consultation des associations nationales concernées par cette réforme afin de trouver des solutions pour rétablir l'alternative pédagogique.


Les trois associations nationales d'instruction à domicile,
CISE, LAIA et LED'A

Choisir d'Instruire Son Enfant, Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement, et Les Enfants d'Abord


Vous pouvez réagir à ce communiqué
sur le forum de l'association
ou en nous écrivant.


Suite à ce communiqué, chaque association a écrit au ministre de l'Education nationale afin de lui faire part de son indignation et solliciter un rendez-vous.
Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'Education nationale, a répondu par courrier aux associations le 15 juillet 2009 pour apporter quelques précisions, mais toujours aucune réponse concernant notre demande de rendez-vous.




Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1952

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales
, 1952, article 2, protocole n°1 :

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.


Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948, article 26-3 :
Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.


Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, 2002, Article 14-3 (chapitre II) :
La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.



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