Communiqué du
Collectif Pour la Liberté d'Instruction



Le Collectif Pour la Liberté d'Instruction s'insurge contre les amendements au projet de loi réformant la protection de l'enfance déposés le 5 janvier par Messieurs Fenech et Vuilque, visant à modifier le code de l'éducation. Ce projet de loi n'avait jusqu'ici rien à voir avec l'instruction des enfants. Nous sommes stupéfaits du procédé utilisé.

Les amendements n°127 et n°128 résultent des recommandations de la commission parlementaire sur les dérives sectaires présidée par M. Fenech. Ils auraient pour effet de soumettre à autorisation discrétionnaire de l'inspecteur d'académie la possibilité d'instruire à domicile et interdiraient l'instruction en famille en rendant obligatoire l'enseignement à distance.

Aucune association parentale n'a été consultée par cette commission d'enquête malgré les demandes qui en ont été faites.

La liberté d'instruction est un droit fondamental, reconnu depuis la loi de Jules Ferry de 1882. L'adoption de ces amendements porterait atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'enseignement. En France, les parents ont toujours eu le droit de choisir le mode d'instruction de leurs enfants.

L'instruction dans la famille est déjà très encadrée en France depuis 1998.
Est-il encore nécessaire de rappeler que le renforcement de l'obligation scolaire des enfants de 6 à 16 ans a été voté suite au décès d'un enfant de 19 mois dans la communauté Tabitha's Place ?
Alors qu'il est manifeste que cette communauté entretient illégalement une école non déclarée au mépris des lois déjà existantes, Tabitha's Place est une nouvelle fois le prétexte à des propositions parlementaires visant l'instruction à domicile.

Le collectif demande un moratoire immédiat sur toutes les propositions parlementaires visant l'instruction à domicile, l'enseignement à distance et la médecine scolaire, y compris l'article 9 du projet de loi contre la délinquance et les propositions Fenech-Vuilque.

Le Collectif Pour la Liberté d'Instruction vient de lancer une vaste campagne d'information ainsi qu'une pétition intitulée "Education : NON au licenciement des parents", qui bénéficie déjà, une semaine après son lancement, de près de deux milliers de signatures.

Notre détermination à refuser des mesures qui n'auraient pas été préalablement discutées avec les familles reste entière.