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Communiqué de l'association LAIA
Communiqué de l'association LAIA suite à la conférence de presse de la ministre de l'Education nationale Najat Vallaud-Belkacem tenue le 9 juin 2016


Pour permettre aux enfants d'apprendre à leur rythme,
Oui à la sauvegarde de la liberté pédagogique!



L'instruction en famille est un choix légal qui permet à quelques milliers de familles d'instruire leurs enfants avec des pédagogies innovantes, respectueuses du rythme propre à chaque enfant. Ce choix concerne actuellement près de 75001 enfants (soit 0,08 % des enfants en âge d'obligation d'instruction). La ministre de l'Éducation nationale a souligné en conférence de presse le 9 juin la forte augmentation de ce nombre depuis 5 ans, mais en réalité, si on élargit le point de vue, il est proche de celui d'il y a 20 ans (6000 en 19982). Beaucoup de ces familles ont fait ce choix pour permettre à leur enfant de sortir de l'échec, voire de la souffrance scolaire et de retrouver la voie d'un apprentissage serein.

La liberté d'enseignement est garantie par la constitution : tout en ayant pour objectif le socle commun à 16 ans, les familles ne sont pas tenues de suivre les programmes scolaires. Il existe variété de choix pédagogiques, parfois très éloignés des progressions retenues par l'Éducation nationale, qui permettent d'accompagner au mieux l'enfant dans ses apprentissages.

Cette liberté est remise en cause par une proposition de décret du gouvernement qui prévoit de modifier l'article D.131-12 du code de l'éducation et de créer un article D.131-13. La ministre affirme que la liberté d'enseignement n'est pas menacée. Pourtant, la phrase de l'article D.131-12: « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire » implique pour nous un attendu de niveau et de progression calquée sur celle du socle commun de compétences et est donc contraire à la liberté d'enseignement. Par ailleurs, la phrase : « L'enfant est ensuite soumis à des exercices écrits ou oraux » de l'article D.131-13 ne correspond pas à l'annonce faite par la ministre. Elle n'indique pas une possibilité, comme présentée, mais une obligation. Cette obligation de vérifier les connaissances de l'enfant via des exercices va à l'encontre de certaines pédagogies. Ce mode d'évaluation de l'instruction n'est qu'un parmi d'autres et il induit souvent stress, baisse de confiance en soi, perte de l'envie d'apprendre, et est donc contraire à l'intérêt de l'enfant, et malgré cela il est très largement utilisé lors des contrôles depuis 1998 y compris lorsque cela est contraire aux choix éducatifs et à l'intérêt de l'enfant3.

Nous affirmons que ces modalités aboutissent à imposer la progression pédagogique établie par l'Éducation nationale et à supprimer la liberté d'enseignement. Les établissements privés hors contrat vont bénéficier d'un amendement de l'article L442-3 pour garantir leur liberté d'enseignement et de progression : pourquoi l'instruction en famille ne bénéficie-t-elle pas d'une garantie similaire ?

La ministre a mis en avant les difficultés rencontrées par l'administration dans la mise en œuvre des contrôles annuels prévus par la loi, parlant même d'«obstruction ». Ignorerait-elle la cause réelle de ces « obstructions » ? En effet, face à la méconnaissance et au mépris de leurs choix pédagogiques par les inspecteur-rice-s, de nombreuses familles ont entamé des démarches de dialogue avec les administrations locales (rectorats, DSDEN). Ce dialogue leur ayant été refusé dans la plupart des régions, elles ont décidé de ne pas se présenter aux contrôles tant que cette situation perdurerait. Nous constatons qu'au lieu de favoriser le dialogue, le ministère a préféré légiférer et, annonçant vouloir rassurer les familles, ne fait en définitive que les inquiéter davantage.

Nous demandons donc que ces phrases soient retirées. Nous demandons également que nos demandes répétées de dialogue avec l'administration tant au niveau national que local, soient entendues et que les inspecteur-rice-s de l'Éducation nationale qui procèdent aux contrôles annuels de l'instruction à domicile soient ouverts, voire formés, aux pédagogies alternatives qui, nous l'affirmons, sont des pédagogies d'avenir.

Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement


1. Sont pris en compte ici les enfants instruits en famille non inscrits à un cours par correspondance.  retour au texte

2. Miviludes, rapport 2005, p. 110.  retour au texte

3. Les contrôles pédagogiques – État des lieux 2010 : « 83 % des enfants effectuent les tests scolaires demandés par les inspecteurs »  retour au texte



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