LAIA - Rapport de la commission d'enquête sur les sectes publié le 19 décembre 2006
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Rapport parlementaire
"L'enfance volée : les mineurs victimes des sectes"
19 décembre  2006


La commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs  a rendu son rapport intitulé "L'enfance volée : les mineurs victimes des sectes" à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006. Ce rapport énumère 50 propositions afin de lutter contre les dérives sectaires. Voici un extrait de la synthèse de ces propositions :

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

ÉDUCATION

I. – Redéfinir le régime de l’instruction à domicile.

1. Définir précisément les conditions du choix de l’instruction à domicile : la maladie, le handicap de l’enfant, le déplacement de la famille ou toute autre raison réelle et sérieuse.

2. Exiger le recours aux instruments pédagogiques offerts par le Centre national d’enseignement à distance ou par les organismes privés d’enseignement à distance déclarés.

3. Limiter explicitement l’instruction à domicile à deux familles, l’école hors contrat s’imposant au-delà de ce seuil.
La commission d’enquête a le souci de garantir le respect de la liberté d’enseignement, qui a valeur constitutionnelle et est consacré par l’article 2 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, afin de faire obstacle à des dévoiements de l’instruction à domicile du type de ceux qu’elle a rencontrés à Tabitha’s Place, elle recommande de redéfinir les conditions de l’accès à cette forme d’instruction, de réaffirmer que son champ d’application est limité et de la coupler avec l’enseignement à distance.

4. Rendre effective l’obligation du ministère chargé de l’éducation nationale de contrôler annuellement les modalités de l’instruction à domicile.
Ce contrôle s’effectue en la seule présence des enfants et des fonctionnaires habilités, y compris les personnels de santé scolaire.

II. – Redéfinir le régime de l’enseignement à distance.

5. Imposer pour le recours à l’enseignement à distance l’enquête sociale du maire exigée pour l’instruction à domicile.



L'intégralité du rapport de la commission d'enquête est visible
sur le site de l'Assemblée nationale



Vous pouvez exprimer votre opinion concernant les propositions de ce rapport sur notre forum et participer au sondage Pensez-vous que la liberté d'instruction en France est menacée ?





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