LAIA - L'enquête à caractère social - septembre 2006 Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement   Extrait de Les Plumes de LAIA  n°2,  septembre 2006


Le point sur l'enquête à caractère social
(extrait de l'article paru en septembre 2006)

mise à jour
[...]

 
En théorie

Quoi ? Tous les deux ans, les familles qui instruisent leurs enfants à la maison sans avoir recours à des cours par correspondance reconnus* par l’Etat font l’objet d’un contrôle à caractère social. Il est à noter qu’il ne s’agit pas d’une véritable enquête sociale au sens où on l’entend généralement lorsqu’il s’agit d’une famille « en danger ». Il y a deux raisons officielles à ce contrôle : vérifier que la famille prend réellement en charge l’instruction de l’enfant, et connaître les raisons pour lesquelles la famille a choisi de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement scolaire. Derrière ces motifs clairement exprimés dans l’article L131-10, l’enquête a aussi pour but de déceler l’embrigadement sectaire auquel pourrait être soumis l’enfant par sa famille ; c’est d’ailleurs dans ce contexte de crainte des dérives sectaires que les contrôles sociaux biannuels ont été institués en 1998 lors du renforcement de l’obligation  scolaire. La socialisation est également évaluée.

Qui ? En règle générale, c’est une assistante sociale qui est diligentée par la mairie de votre domicile. Dans les petites communes, l’enquête peut être effectuée par un adjoint au maire, un(e) secrétaire de mairie, parfois même le maire lui-même. Plus rarement, un représentant de l’ordre se voit confier le soin de contrôler la famille.

Où ? Souvent l’enquête a lieu au domicile de la famille. Parfois la mairie peut faire venir les parents dans ses locaux.

Quand ? Ce contrôle est effectué dès la première année, puis tous les deux ans. Généralement, le contrôle a lieu sur rendez-vous fixé à l’avance, mais pas toujours.

Comment ? Habituellement, la personne chargée de l’enquête relève le nom de l’enfant, son âge, son niveau scolaire présumé. Elle s’informe sur les motifs de la non scolarisation (cependant il n’y a pas besoin d’une raison « valable » pour pratiquer l’IEF, puisqu’il s’agit d’un droit non soumis à condition) et de manière générale sur les moyens à disposition pour l’instruction de l’enfant.

Ce qui peut être demandé :

 - comment les journées sont organisées (sans entrer dans les détails, mais pour avoir une idée de l’instruction effective ; par exemple : cours le matin et sortie l’après-midi) ;
 - visite de la salle où l’instruction est donnée ;
  - les activités des enfants en dehors du cadre familial (pour vérifier la socialisation).

Ce qui ne peut pas être demandé :
Etant donné qu’il s’agit seulement d’une enquête à caractère social dans le cadre de l’instruction en famille, et non d’une enquête sociale  proprement dite, on ne peut demander :
 - les bulletins de salaire ;
 - les relevés bancaires ;
 - une visite de la maison (sauf lieu de l’instruction) ;
 - le carnet de santé de l’enfant ;
 - le niveau d’études des parents ;
 - la religion (directement, ou indirectement) ;
 - les relations avec les autres membres de la famille
 - et tout ce qui n’a aucun rapport direct avec l’instruction de l’enfant et qui relève de la vie privée.
Il est à noter cependant qu’aucun texte de loi ne régit clairement le contenu du contrôle à caractère social et que l’expression «et les conditions de vie de la famille» du texte de loi peut permettre bien des interprétations...


[...]



Références :

Extrait de l’article L131-10 relatif au contrôle à caractère social :

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
    
[…]


 



=> Depuis la rédaction de cet article, l'article L131-10 du code de l'éducation a été modifié notamment par la loi du  5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Désormais, l'enquête à caractère social concerne toutes les familles instruisant leur enfant à domicile, y compris si l'enfant est scolarisé auprès d'un établissement d'enseignement à distance.


Commander Les Plumes de LAIA n°2  (numéro réservé aux adhérents)