Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement
Libres d'
Apprendre et d'Instruire Autrement





L'association
Fonctionnement
Activités

Adhérer

Nous contacter

Actualités

Rencontres
Groupes locaux


Forum 

Liens 




Connaître l'IEF

L'Instruction En Famille
De 1882 à nos jours



L'instruction en famille a toujours été légale en France.

1882
Si l’instruction est devenue o
bligatoire en France depuis la loi de Jules Ferry en 1882, le choix du mode d’instruction est toujours demeuré une liberté parentale inscrite dans le Code de l’éducation, partie législative :
Article L131-2
« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »


1948
Elle est également inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 26-3 :
« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. »

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. Déclaration universelle des droits de l'Homme, 1948, article 26-3


1952

Au niveau européen, ce droit est reconnu par le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
article 2,  protocole 1 :
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducaton et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »


1998
Depuis la loi du 18 décembre 1998, si ce droit à la libre instruction n’est pas remis en cause, la priorité est donnée à l’instruction dans les établissements scolaires :
Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire :
Article 1
« Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. »
Les contrôles, déjà prévus par la loi du 28 mars 1882 (article 16), sont devenus plus systématiques depuis la loi de 1998.


1999
Le contenu des connaissances requis des enfants à domicile a d'abord été fixé par le décret n° 99-224 du 23 mars 1999 qui soulignait notamment la prise en considération des « aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués » (article 5).
La circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999, adressée aux recteurs d'académie, aux préfets de département, aux inspecteurs d'académie, aux membres des corps d'inspection, et aux chefs d'établissement, a donné un premier un éclairage sur la façon dont cette loi devait être mise en application, jetant la suspicion sur les familles et insistant sur la mise en danger des enfants instruits à domicile.


2000
Toujours au niveau européen, l'instruction en famille est reconnue par la Charte des droits fondamentaux de l’Union, Partie II de la Constitution européenne,
article II-74-3 :
Droit à l'éducation
« La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. »


2007
La loi
relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a modifié l'article L131-10 du code de l'éducation afin d'étendre l'enquête bisannuelle effectuée par les mairies aux familles dont l'enfant est instruit à distance en ayant recours à un cours par correspondance agréé.
La loi réformant la protection de l'enfance du  5 mars 2007 a modifié l'article L131-10 du code de l'éducation afin de préciser l'objet du contrôle annuel effectuée par les inspecteurs de l'Education nationale en y ajoutant l'obligation de vérifier que les familles ne se regroupent pas pour instruire leurs enfants en commun.


2009
Le décret n° 99-224 a été abrogé en 2009 et le contenu des connaissances requis des enfants à domicile est désormais fixé par le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009. Celui-ci modifie et précise le contenu des connaissances requises, mais il maintient la prise en considération des « aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués » (article 2).


2011
La circulaire n° 99-070 a été remplacée par la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l'instruction en famille. Adressée aux préfets de régions, recteurs d'académie, préfets de départements, inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'Education nationale, ce document donne un éclairage sur la manière d'appliquer la loi, notamment concernant les contrôles. Les familles ne sont plus suspectées a priori de maltraitance et d'embrigadement sectaire ; le contrôle pédagogique doit impérativement permettre à l'inspecteur d'observer les travaux effectués par l'enfant, les tests d'évaluation étant facultatifs.


2015
L
e décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture modifie l'objet de l'instruction obligatoire. Ce nouveau socle commun entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016.


2016
L
e décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignements privés hors contrat durcit les modalités de contrôles et limite drastiquement la liberté éducative tout en restreignant la liberté pédagogique en imposant aux enfants non scolarisés la passation d'une évaluation annuelle fondée sur les cycles scolaires correspondant aux classes de l'Education nationale.


Retour




Connaître l'IEF
De 1882 à nos jours
Chiffres / Etudes
Textes de loi
Formalités
Documents
Témoignages
Questions fréquentes
IEF dans le monde

IEF et Media

Personnalités
Ils l'ont dit
Ils l'ont vécu