LAIA - France3 Poitou Charente avril 2006
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Suite au journal télévisé diffusé sur France3 (région Poitou-Charente) le mercredi 5 avril 2006, LAIA souhaite apporter quelques précisions sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les obligations des parents instruisant leurs enfants en famille.

Contrairement à ce qui a pu être entendu au cours du journal télévisé, les familles n'ont pas l'obligation de suivre les programmes de l'Education nationale. Aucun texte de loi réglementant l'instruction en famille ne fait référence à une quelconque obligation de suivre des programmes de l'Education nationale.

LAIA a adressé un courrier à France3.


Décret n° 99-224 du 23-3-1999
Art. 5. - La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
=> Cet article précise que l'enfant doit progresser dans ses connaissances entre deux contrôles pédagogiques, soit d'une année sur l'autre, pendant la période allant de ses 6 ans à ses 16 ans. Il précise également que cette progression se fera en fonction de son état de santé et de la pédagogie choisie par les parents. Il n'y a aucune obligation à suivre les programmes de l'Education nationale, le seul résultat exigible étant que l'enfant ait le même niveau d'instruction qu'un enfant instruit par l'Education nationale à l'anniversaire de ses 16 ans. Il n'est pas fait mention que le rythme des apprentissages doive suivre celui de l'Education nationale.


Article D131-11  Code de l’éducation  Partie règlementaire.
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.
=> Cet article précise que  les enfants  âgés de 6 ans à 16 ans doivent recevoir une instruction, telle que définie par le décret du 23 mars 1999. Ce décret n'exige pas que les familles suivent les programmes de l'Education nationale.


Extrait de la circulaire : C. n° 99-070 du 14-5-1999
Le contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie doit donc se faire en référence à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1998 et au décret n° 99-224 du 23 mars 1999, et non pas aux programmes en vigueur dans les classes des établissements publics ou privés sous contrat.
=> Une circulaire est un document par le biais duquel  les autorités administratives (ministres, préfets, recteurs, etc.) informent leurs services sur les modalités d'application d'une loi. Cette circulaire précise que les contrôles effectués dans les familles instruisant leurs enfants ne doivent pas faire référence aux programmes de l'Education nationale.


Pour mieux connaître la réglementation en vigueur concernant l'instruction des enfants :
 - Code de l'Education - Partie législative
 - Code de l'Education - Partie réglementaire
 - Circulaire concernant le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire



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