LAIA - AFP mai 2006
Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement
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Suite à la publication du rapport 2005 (extraits de ce rapport) de la MIVILUDES, l'AFP a publié une dépêche. De nombreux journaux ont repris la dépêche de l'AFP en insistant sur l'amalgame secte/instruction en famille. LAIA a envoyé un courrier à plusieurs journaux afin d'apporter les informations et rectifications nécessaires quant à ce qui a pu être lu.

LAIA a également envoyé un communiqué à l'AFP :



Nous représentons l'association «Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement» (LAIA) dont l'objet est de faire connaître le droit à l'instruction en famille, d'accompagner les personnes qui font ce choix dans les domaines administratif, juridique et pédagogique et de favoriser les échanges entre les personnes intéressées par ce mode d'instruction.

Notre association est indépendante de toute organisation politique ou confessionnelle.

Suite à la parution du rapport de la MIVILUDES, le 26 avril dernier, nous souhaitons apporter des informations relatives aux familles qui font le choix d'instruire leurs enfants à la maison.

En France, c'est l'instruction qui est obligatoire, pas la fréquentation des établissements scolaires.

La loi du 28 mars 1882 stipule que «l'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute autre personne qu'il aura choisie.»


Dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, la loi du 18 décembre 1998, si elle ne remet pas en cause la liberté de choix en matière d'instruction, renforce le contrôle de cette obligation en donnant la priorité à l'instruction dans les établissements scolaires. Désormais les familles sont tenues de déclarer tous les ans auprès de la mairie de leur commune et de l'inspection académique que leurs enfants sont instruits à domicile. Elles sont également soumises à des enquêtes diligentées par la mairie une fois tous les deux ans et par l'inspection  académique au moins une fois par an.

Depuis 1998, les contrôles ont été nombreux et le rapport de la MIVILUDES rapporte que «rares» sont les familles à avoir reçu une injonction de scolariser leurs enfants (ces injonctions de scolariser n'ayant pas, par ailleurs, pour motif la suspicion avérée d'appartenance à un mouvement sectaire).

Page 106 du rapport 2005 : «Dans quelques cas (rares), la famille a été amenée à inscrire l'élève dans un établissement public ou privé sous contrat.»

Aucune étude chiffrée n'a permis d'établir un lien systématique entre l'instruction en famille et la dérive sectaire. Cela demeure à notre connaissance très marginal et pas plus courant que parmi les enfants scolarisés.

Nous souhaitons donc que l'amalgame ne soit plus fait entre l'instruction en famille et les mouvements sectaires.

Il est, par ailleurs, stipulé page 110 du rapport 2005 :

«Ces contrôles, effectifs, font preuve d'une certaine efficacité : même s'ils n'en sont probablement pas la seule cause, on constate une forte diminution du nombre des enfants instruits à domicile, passé de 6000 en 1998 à 1000 en 2004.»

Nous tenons à rappeler que les contrôles n'ont pas pour objet de «décourager» ou de «
dissuader» les familles mais de vérifier que les enfants reçoivent une instruction «compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués» (article 5 du Décret n°99-224 du 23 mars 1999).

C'est la liberté d'enseignement qui est ici clairement visée.

Nous sommes conscients de la nécessité de protéger les droits de nos enfants mais il ne s'agit pas non plus de «suspecter» a priori des familles qui sont avant tout et surtout préoccupées du bien-être de leurs enfants et ont à coeur d'assumer pleinement leur responsabilité de parents.

Nous tenons donc à ce que soit  respecté le choix de ces familles et à rappeler les points suivants :

- La liberté d'enseignement est inscrite dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 :
«Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.» (Article 26-3).

- Le choix de l'instruction revient aux parents et la loi du 28 mars 1882 prévoit qu'elle puisse être dispensée dans la famille ;

- La loi n°98-1165 du 18 décembre 1998, qui renforce l'obligation scolaire, a pour but de protéger les droits des enfants sans remettre en cause le droit des familles à choisir le mode d'instruction de leurs enfants.


Pour LAIA, L'Assemblée Collégiale.



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