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Rapports de la MIVILUDES :
l'IEF, une dérive sectaire ?


La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires : MIVILUDES

Cette mission a été instituée fin 2002 (Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002). Elle a pour but, notamment,  « d’informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en oeuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ».

La loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tend à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire dans le but de protéger les enfants en âge scolaire de l'emprise sectaire.

A ce titre, nous sommes concernés par ces rapports rédigés en 2003, 2004, 2005 et 2006.

Il est possible de les consulter sur le site de la MIVILUDES .


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Extrait du rapport 2006 - page 257

Comparée aux années précédentes, l'année scolaire 2005-2006, a été pour la Cellule de prévention des phénomènes sectaires (CPPS), une année particulièrement calme.

La CPPS n'a, en effet, été que rarement saisie : trois cas d'enfants considérés comme en danger, soit parce que des parents appartenant à des mouvements sectaires envisageaient de les scolariser dans des écoles à l'étranger, soit parce que l'un d'entre eux était considéré comme un enfant indigo. Dans ce dernier cas, l'inspecteur d'académie compétent a effectué un signalement auprès du procureur de la République, tandis que les autres cas se sont réglés par le dialogue entre les parents et les responsables de l'éducation nationale. Ces deux dernières affaires soulignent l'importance de la vigilance que doivent
exercer tous les personnels du ministère : un des deux cas a ainsi été signalé par une assistante sociale dont l'intervention a permis de trouver une solution satisfaisante.

La CPPS se montrera également attentive à la situation des écoles privées hors contrat, en particulier lorsque les conditions de leur création ou de leur fonctionnement font craindre un risque de dérive sectaire. Ces écoles feront l'objet d'un contrôle par les corps d'inspection territoriaux.

Ces corps d'inspection territoriaux ont continué à se montrer actifs dans plusieurs domaines, notamment le contrôle de l'instruction dans la famille, même s'il faut se garder de considérer que les parents qui éduquent leurs enfants à domicile ou les établissements privés hors contrat relèvent de la sphère des activités de nature sectaire. Ils ont ainsi contrôlé la réalité de l'éducation dispensée dans les familles (1119 enfants évalués sur 2813). Ces contrôles ont révélé une situation plutôt satisfaisante puisque ce nombre élevé
d'interventions s'est traduit par un nombre très modeste de mises en demeure de scolarisation dans un établissement public ou privé sous contrat : 23, après que deux évaluations successives avaient démontré un niveau d'acquisition des connaissances très insuffisant.

=>Il est intéressant de noter qu'un rapport de la MIVILUDES précise enfin que l'instruction en famille n'est pas systématiquement liée à une dérive sectaire. Toutefois, on peut s'étonner que soient mentionnées les 23 injonctions de scolariser dans ce rapport exclusivement dédié aux dérives sectaires. En effet, les injonctions de scolariser ne concernent qu'un défaut d'instruction, et non la réalité d'une appartenance sectaire. D'autre part, le rapport précise qu'il n'y a eu que 3 cas d'enfants en danger, et ces enfants étaient, pour au moins deux d'entre eux, scolarisés, comme le précise ce même rapport.


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Extrait du rapport 2005 - page 106


La CPPS* a particulièrement axé son effort en 2005 sur le contrôle des enfants instruits à domicile ou dans des établissements privés hors contrat (environ 10.000 au total). Plus de 1000 contrôles ont ainsi été réalisés par des personnels d’inspection (en application de la loi du 18 décembre 1998 et du décret du 23 mars 1999 relatif aux contenus des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans des établissements privés hors contrat). Dans quelques cas (rares), la famille a été amenée à inscrire l’élève dans un établissement public ou privé sous contrat.

*la Cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires


Extrait du rapport 2005 - page 110

La famille peut être informée de la date du contrôle et du lieu où il se déroulera (domicile, mairie, inspection d’académie, établissement scolaire). Le contrôle peut avoir lieu en présence ou en l’absence des parents qui peuvent être entendus. Ce contrôle est, cependant, délicat : il doit évaluer si, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, le niveau atteint par l’enfant est comparable à celui des élèves scolarisés dans un établissement d’enseignement. Se pose donc le problème, difficile, du rythme de progression de l’enfant, compte tenu des choix éducatifs effectués.

Ces contrôles, effectifs, font preuve d’une certaine efficacité : même s’ils n’en sont probablement pas la seule cause, on constate une forte diminution du nombre des enfants instruits à domicile, passé de 6000 en 1998 à 1000 en 2004.

=>Cette phrase remet en cause la liberté du choix d'instruction. LAIA a envoyé un courrier au Président de la MIVILUDES.


Extrait du rapport 2005 - page 113

Si donc les possibilités de contrôle peuvent être considérées comme satisfaisantes en ce qui concerne l’enseignement dans les familles et les écoles privées hors contrat, elles sont limitées sinon nulles en ce qui concerne l’enseignement à distance. Or, c’est probablement le secteur où les dérives sectaires sont les plus nombreuses. Faute d’un accord entre États, difficilement envisageable quand on connaît les différences d’approche du problème, on voit mal comment améliorer la qualité de ce contrôle.

On peut se demander si l’inscription d’un enfant à un cours par correspondance ne constitue pas en réalité une forme d’instruction dans la famille. L’article L. 131-2 du code de l’éducation semble en effet distinguer entre l’instruction donnée « dans un établissement » (l’inscription à un service d’enseignement à distance ne peut constituer au sens propre une instruction « dans » un établissement) et l’instruction donnée « dans la famille » (la circonstance que la famille fasse appel à un service d’enseignement à distance ne change rien au fait que l’enfant reçoit l’instruction dans la famille). Si l’on retient cette interprétation, l’inscription à un service d’enseignement à distance ne soustrait pas l’enfant à la possibilité d’un contrôle de l’instruction donnée dans la famille. Les directions compétentes du ministère étudient la possibilité d’une modification de la circulaire du 14 mai 1999 relative au contrôle de l’obligation scolaire afin de clarifier ce point.

=>Il apparaît dans ce rapport que les familles qui inscrivent leurs enfants aux cours par correspondance pourraient être soumises au contrôle au même titre que les familles qui déclarent instruire leurs enfants à la maison.


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Extrait du rapport 2004 - page 16

EDUCATION / ENFANTS
- Mineurs instruits dans la famille / influence sectaire
« En application de la loi du 18 décembre 1998, l'enseignement assuré aux mineurs instruits dans les familles est régulièrement contrôlé par les personnels d'inspection de l'éducation nationale. Pour l'année scolaire 2002-2003, 1156 enfants étaient instruits dans les familles. Parmi eux, il est très difficile de distinguer ceux qui le sont pour des raisons « pseudo-religieuses », les parents n'ayant pas à invoquer un motif précis. Les nombreux contrôles effectués (677) pour la même année scolaire semblent indiquer toutefois qu'une proportion non négligeable de ces élèves (de 10 à 20 %), correspond au public visé par votre question*. Lorsque les parents se dérobent à l'obligation d'évaluation de leur enseignement, un signalement auprès du procureur de la République est automatiquement effectué par les autorités académiques. C'est ainsi que plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours. Certaines ont d'ores et déjà abouti au retrait d'enfants à leurs familles ».  

*La question concernait les enfants « dont on peut penser qu’ils subissent une instruction sectaire »


Extrait de la présentation à la presse du rapport 2004, le 22 mars 2005

Renforcer le contrôle de l’obligation scolaire.
Depuis la loi de décembre 1998, le contrôle a été mieux établi et le nombre d’enfants instruits dans la famille est passé de plus de six mille en 1998 à moins d’un millier en 2005, ce qui réduit d’autant les risques de voir se développer les classes autarciques.
En revanche, les quelque 40.000 élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, et ceux ayant choisi l’enseignement à distance ne bénéficient pas de tels contrôles.
Il conviendrait donc de les renforcer sur ce plan.
De même conviendrait-il de valider les diplômes délivrés par certains établissements d’enseignement supérieur privés, dans le champ de la santé notamment.



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