LAIA - IEF Actus & Infos : Les déclarations d'instruction en famille - septembre 2007 Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement   Extrait de Les Plumes de LAIA  n° 6,  septembre 2007


Les déclarations d'instruction en famille

La législation française prévoit que les familles ayant fait le choix d’instruire leurs enfants elles-mêmes doivent chaque année envoyer deux déclarations : une à la mairie de leur commune, l’autre à l’inspection académique 1 dont elles dépendent. Ces déclarations ne concernent que les enfants âgés d’au moins six ans dans l’année civile de la rentrée scolaire, et ce jusqu’à l’âge de 16 ans. Ainsi, un enfant qui fête six ans en novembre est concerné dès la rentrée précédant son anniversaire, alors qu’un enfant né en février sera concerné à compter de la rentrée scolaire suivante. Les textes législatifs ne prévoient aucune date précise, les courriers sont habituellement envoyés au moment de la rentrée2. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une déscolarisation en cours d’année, l’article L131-5 du Code de l’Education prévoit que ces déclarations soient envoyées dans les huit jours qui suivent la déscolarisation.

[...] Il en est de même pour les enfants qui suivent les cours du CNED non réglementé, c'est-à-dire sans avoir obtenu l’accord de l’inspecteur d’académie
1.

L’inspection académique
1 doit accuser réception de la déclaration (Code de l’Education, article R131-2), et délivrer une attestation d'instruction dans la famille (ce document fait office de certificat de scolarité).

Ne pas déclarer à la mairie que l’enfant est instruit en famille est puni pénalement d’une amende de 1500 euros (Code de l’Education, article R131-18).

Les familles ayant recours au CNED réglementé ou à un cours par correspondance privé ne doivent pas envoyer de déclaration. Leur enfant est considéré comme scolarisé, et c’est au chef de l’établissement à distance qu’incombe l’envoi de la déclaration à la mairie de la commune de la famille, que l’inscription ait lieu en début d’année ou en cours d’année scolaire (Code de l’Education, article R131-3). L’établissement délivre un certificat d’inscription à la famille.



=> Depuis la rédaction de cet article, le décret n° 2012-06 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisatin académique a modifié le titre de l'inspecteur d'académie qui est désormais "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie". L'inspection académique au niveau départemental est désormais "direction des services départementaux de l'éducation nationale".



=> Depuis la rédaction de cet article, la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 a précisé que les "déclarations doivent d'instruction dans la famille doivent leur [au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale] à la rentrée scolaire".



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