LAIA - Proposition de loi contre l'instruction en famille - juin 2011
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Proposition de loi
contre l'instruction en famille

11 juin 2011


La liberté de choisir l'instruction en famille est une nouvelle fois menacée par une série de propositions de loi qui ont été déposées au Parlement. Ces propositions de loi suggèrent, pour lutter contre l'échec scolaire, d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, voire d'imposer la scolarité obligatoire à trois ans.

Les associations nationales Choisir d'Instruire Son Enfant (CISE), Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement (LAIA) et Les Enfants D'Abord (LED'A) se mobilisent pour tenter d'empêcher que ne soit rendue la scolarité obligatoire et, si l'âge de l'instruction était abaissé à trois ans, faire en sorte que les contrôles pédagogiques de l'enseignement dispensé en famille ne soient pas obligatoires dès l'âge de trois ans.

Il est important d'agir ce week-end :
la proposition de loi n° 3218 visant à lutter contre le décrochage scolaire sera discutée mardi 14 juin, soit dans moins de trois jours.

Il est important que chaque famille se mobilise : les députés seront plus sensibles si leurs électeurs leur envoient cette lettre/ce courriel que si ce sont des associations nationales qui ont leur siège à 500 km de chez eux.

Vous pouvez écrire à votre député et/ou sénateur. Vous pouvez tenter de leur téléphoner :



Voici le courrier/courriel que les associations vous proposent d'envoyer à vos députés et sénateurs :


Madame la Députée, Monsieur le Député,
(Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,)

Le 9 mars 2011 a été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3218) visant à lutter contre le décrochage scolaire.

Cette proposition de loi suggère, pour prévenir l'échec scolaire, de modifier ainsi le premier alinéa de l'article L. 131-1 du Code de l'éducation : « La scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans. »
A l'heure actuelle, le premier alinéa de l'article L. 131-1 est rédigé en ces termes : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »

Les associations Les Enfants D'Abord (LED'A), Choisir d'Instruire Son Enfant (CISE) et Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement (LAIA) ont envoyé un courrier pour exprimer leur inquiétude à Madame Tabarot, présidente de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale. De nombreuses familles ont également contacté leur député pour manifester leur crainte que ne soit supprimé leur mode d'instruction.

Il est important de bien faire la distinction entre la scolarité obligatoire et l'instruction obligatoire. La scolarité répond à l'exigence de l'instruction, mais elle n'est pas le seul mode d'instruction. Les parents doivent pouvoir instruire leur(s) enfant(s) en famille. S'il est primordial de respecter les exigences constitutionnelles de la liberté de l'enseignement et de la liberté de conscience en préservant les diversités éducatives et pédagogiques, il est également important de laisser la possibilité aux parents d'opter pour l'instruction en famille, notamment lorsque l'enfant est en souffrance scolaire (échec, phobie, ...) ou s'il désire vivre une passion comme le sport ou la musique.

La scolarité ne saurait se substituer à l'instruction : c'est l'instruction qui englobe la scolarité et non l'inverse comme le prétend M. Durand dans son rapport. Aussi, dans le cas où cette mesure serait validée, ce que nous ne souhaitons pas en l'état actuel, nous vous demandons donc de conserver l'emploi du terme « instruction » dans le premier alinéa de l'article L.131-1 du Code de l'éducation :

Article L131-1 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »

Par ailleurs, nous souhaitons que le contrôle de l'obligation d'instruction ne soit pas étendu aux enfants de 3 à 6 ans. Les contrôles pédagogiques font déjà l'objet de tensions entre les familles et les inspections académiques et étendre la période des contrôles, c'est prendre le risque d'alourdir plus encore ces relations au détriment de l'enfant.

Nous vous proposons d'insérer un article après l'article L.131-1-1 ou L.131-2 ainsi rédigé :
« L'allongement de la période d'instruction obligatoire ne modifie pas les modalités de contrôle pour les enfants instruits en famille telles que prévues par l'article L.131-10. Le contrôle de l'instruction obligatoire concerne les enfants de 6 à 16 ans. »

Nous vous prions d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, 
(Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,) l'expression de notre considération la plus distinguée.








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