Projet de loi
réformant la protection de l'enfance
8 janvier 2007

Le projet de loi réformant la protection de l'enfance a été déposé au Sénat le 3 mai 2006. Ce projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat le 21 juin 2006. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale est chargée du dossier ; Mme Pecresse, rapporteur de cette commission, a déposé le rapport le 5 juillet 2006. Ce projet de loi est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les 9, 10 et 11 janvier 2007. De nombreux amendements ont été déposés sur ce texte, certains sont particulièrement inquiétants pour la liberté du choix d'instruction. Mr Fenech et Mr Vuilque (respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs) ont déposé, le vendredi 5 janvier, pas moins de 22 amendements reprenant les propositions énoncées par le rapport de cette commission d'enquête.


AMENDEMENT N° 127

Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le début du premier alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les parents dont les enfants sont soumis à l'obligation scolaire doivent pour bénéficier de l'instruction à domicile, justifier d'un état de santé ou d'un handicap de leur enfant, d'un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse. Cette instruction ne peut être dispensée au même domicile à plus de deux familles. Les enfants concernés sont l'objet dès la première année et chaque année d'une enquête de la mairie compétente.(le reste sans changement). »
=>  Cet amendement propose de limiter l'accès de l'instruction à seulement certains cas particuliers. Si cet amendement venait à être adopté, les familles n'auraient plus la possibilité de choisir librement le mode d'instruction de leurs enfants. Seuls les enfants dont l'Education nationale ne peut prendre en charge l'instruction auraient la possibilité (l'obligation ?) d'être instruits à domicile, ainsi que les enfants de familles nomades. Les enfants n'ayant aucune "particularité" ne pourraient plus être instruits en famille.
=>  Cet amendement propose également de légaliser les écoles de fait, en rendant possible le regroupement d'au maximum deux familles afin d'instruire les enfants en commun (jusqu'à présent les familles se regroupant devait faire une déclaration d'école hors contrat).
=>  Cet amendement propose de rendre l'enquête à caractère social effective chaque année et non tous les deux ans comme c'est le cas actuellement.


AMENDEMENT N° 128
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie que les familles ont recours aux instruments pédagogiques offerts par le centre national d’enseignement à distance ou par un organisme privé d’enseignement à distance. »
=>  Cet amendement propose d'interdire purement et simplement l'instruction en famille et de n'autoriser que l'instruction à domicile en imposant aux quelques familles ayant la possibilité d'opter pour ce choix éducatif l'achat de cours par correspondance. La liberté pédagogique des familles ne serait plus permise.


AMENDEMENT N° 129
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« Les dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation issues de la loi n°  du relative à la protection de l’enfance entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007-2008. »
=>  Cet amendement propose que les mesures limitant l'instruction à domicile et interdisant l'instruction en famille soient appliquées dès la rentrée prochaine.



AMENDEMENT N° 146
Article premier
Après la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Quant aux enfants scolarisés à domicile ou dans des établissements d’enseignement privés hors contrat, ils sont soumis chaque année à un examen médical effectué par un médecin de l’éducation nationale. »
=>  Cet amendement propose de limiter la liberté du choix du médecin pour effectuer les visites médicales obligatoires, au profit du médecin scolaire. Ainsi, les médecins exerçant en cabinet libéral ne sont pas reconnus compétents pour effectuer le suivi des enfants.