LAIA - Projet de loi réformant la protection de l'enfance - janvier 2007
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Projet de loi
réformant la protection de l'enfance

11 janvier 2007


Les amendements n°127, 128, 129 et 146 proposés par Mr Fenech et Mr Vuilque (respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs) et discutés mardi et mercredi à l'Assemblée nationale n'ont pas été retenus. Mme Pecresse, rapporteur de la commission des affaires culturelles en charge du dossier concernant le projet de loi réformant la protection de l'enfance, a soumis un amendement visant à reprendre l'une des dipositions proposés par l'amendement n°127. Cet amendement n°310 modifie l'article L310-10 du code de l'éducation en légiférant contre les écoles de fait (ajout en rouge) :

Article L131-10

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants de deux familles au plus.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.











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